Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L.O. 146‑2 »
les mots :
« à l’article L.O. 146‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les articles 6 bis et 7.