Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction »
les mots :
« mentionnées au 2° du même V et au 1° du même V bis ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.