Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« met fin à la situation d’incompatibilité »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
II. – En conséquence, procéder à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« met fin à cette situation »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« met fin à cette situation d’incompatibilité »
les mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.