- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « d’une commune comptant plus de 20 000 habitants; ».
L’interdiction du cumul en 2014 d’un mandat de parlementaire et d’une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires ne
sont plus représentés à l’AN, les territoires ne sont plus présents à la Chambre basse.
Volonté manifeste de couper encore plus les Parlement des territoires avec une multiplication par deux de la taille des circonscriptions sous le double effet proportionnel d’une hausse du nombre de députés, donc d’avoir des députés ancrés dans les territoires, plus dépendants des vagues politiques et donc plus soumis au gouvernement ce qui induit un affaissement du pouvoir législatif face au pouvoir exécutif.
Si on comprend pour les métropoles et les grandes villes, la question se pose pour les petites et moyennes villes.