Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
(vendredi 28 juillet 2017)
Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l’action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs.
Les dispositions de la loi de 2014 ne permettent plus à un parlementaire de continuer à exercer sa fonction de maire simultanément à celle de parlementaire.
Par parallélisme des formes et par souci d’équité, il semble juste d’interdire à un ministre de continuer à conserver son mandat de maire.
Ainsi, nous procèderions à une harmonisation des textes et des situations.