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Législature

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Fabrication de la liasse

Amendement n°211 (Rect)

Déposé le vendredi 21 juillet 2017

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(vendredi 28 juillet 2017)

Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Photo de madame la députée Sophie Auconie

Photo de monsieur le député Olivier Becht

Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Photo de monsieur le député Paul Christophe

Photo de monsieur le député Charles de Courson

Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Photo de monsieur le député Antoine Herth

Photo de monsieur le député Yves Jégo

Photo de madame la députée Lise Magnier

Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Photo de monsieur le député Franck Riester

Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

AVANT L'ARTICLE 2 B, insérer l'article suivant:

À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , réside depuis une année au moins dans la circonscription dans laquelle il se présente ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que tout candidat à l’élection législative doit résider dans la circonscription dans laquelle il souhaite être élu depuis une année au mois.