Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« régulation de »
les mots :
« confiance dans ».
Exposé sommaire
Amendement de forme pour mettre en cohérence le dispositif de la loi organique avec son intitulé.