- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution.
Son adoption pénalisera d’abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l’absence d’élus locaux et de collectivités territoriales. Or, leur action, qui contribue au rayonnement de la France, relaye l’action de nos services consulaires et diplomatiques par des œuvres éducatives, culturelles, sociales ou de bienfaisance. De même, pour les établissements scolaires et Instituts français qui bénéficient de la réserve parlementaire, en complément de leur budget et autres sources de financement externe (frais des scolarité …), pour la mise en oeuvre de projets divers (aménagements des locaux, acquisition de matériel …).
A défaut d’adoption du dispositif imaginé par nos collègues sénateurs, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi afin de préserver la réserve parlementaire.