Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 9 propose une suppression de la réserve parlementaire sans compensations.
Or, aujourd'hui les petites communes périphériques sont délaissés par les pouvoirs publics qui abaissent constamment leur dotations.
Celles-ci s'en sortent alors grâce à la réserve parlementaire, le plus souvent pour des "petits projets".
Ainsi, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve parlementaire.