- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Philippe Vigier
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Thierry Solère
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Francis Vercamer
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Lien vers sa fiche complèteL’article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
Cet amendement prévoit l’obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire.