Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire à tout député d’exercer des fonctions de conseil pour le compte d’un Gouvernement étranger, d’une entreprise publique étrangère, d’une autorité administrative étrangère ou tout autre type de structure publique étrangère.
Cet amendement vient compléter le régime des incompatibilités du mandat de parlementaire avec d’autres activités professionnelles notamment celle de lobbyiste pour le compte d’un Gouvernement étranger.