Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
L’article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’une attestation délivrée par l’administration fiscale constatant qu’il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale des parlementaires interviennent a posteriori de l’élection.
Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori de l’élection, et non a posteriori.