Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 22 mai 2017 concernant les élus des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon régies par un statut organique. Il limite le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, contre une fois et demi ce montant actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale.