Fabrication de la liasse
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Cécile Untermaier

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Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Valérie Rabault

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Rédiger ainsi cet article :

« Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer ce qu’il est convenu d’appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l’intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l’action 1 du programme 122 de la loi de finances.

Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d’interdire parallèlement la pratique de la réserve ministérielle.