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APRÈS ART. 19N°283

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2017

RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°283

présenté par

M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Après le dixième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« - le résultat de la consultation organisée avant la saisine du Conseil d’État afin de recueillir l’avis des citoyens ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

« La confiance ne se décrète pas, elle se gagne » ainsi que la déclaré la Garde des sceaux lors de la présentation de ces deux projets de loi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Mais comment pourrait-elle être gagnée lorsque les textes sont discutés dans de telles conditions ? Ne faudrait-il pas pour gagner cette confiance, s’assurer que les lois soient élaborées de manière à garantir leur bonne qualité ? À ce rythme les lois s’empilent sans que les citoyens soient en mesure d’en comprendre le sens. Prendre le temps de consulter les citoyens est certainement une mesure qui permettrait de gagner leur confiance au regard de l’action publique. Tel est l’objet de cet amendement.

Cette consultation aurait lieu par principe sur tout projet de loi et pourrait donc varier dans son ampleur selon l’intérêt suscité du côté des citoyens, qui pourraient formuler un avis général et/ou des suggestions de modifications sur l’ensemble des projets de loi. En attendant de pouvoir proposer dans le cadre d’un éventuel projet de loi constitutionnelle le droit d’amendement citoyen, cet amendement permettrait de faire un premier pas dans le sens d’une démocratie collaboratrice.