- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le résultat de la consultation organisée avant la saisine du Conseil d’État afin de recueillir l’avis des citoyens ; »
« La confiance ne se décrète pas, elle se gagne » ainsi que la déclaré la Garde des sceaux lors de la présentation de ces deux projets de loi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Mais comment pourrait-elle être gagnée lorsque les textes sont discutés dans de telles conditions ? Ne faudrait-il pas pour gagner cette confiance, s’assurer que les lois soient élaborées de manière à garantir leur bonne qualité ? À ce rythme les lois s’empilent sans que les citoyens soient en mesure d’en comprendre le sens. Prendre le temps de consulter les citoyens est certainement une mesure qui permettrait de gagner leur confiance au regard de l’action publique. Tel est l’objet de cet amendement.
Cette consultation aurait lieu par principe sur tout projet de loi et pourrait donc varier dans son ampleur selon l’intérêt suscité du côté des citoyens, qui pourraient formuler un avis général et/ou des suggestions de modifications sur l’ensemble des projets de loi. En attendant de pouvoir proposer dans le cadre d’un éventuel projet de loi constitutionnelle le droit d’amendement citoyen, cet amendement permettrait de faire un premier pas dans le sens d’une démocratie collaboratrice.