Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes.
Exposé sommaire
La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l’investissement de certaines petites communes. Il est donc important de prévoir un bilan de cette disposition sur les investissements des collectivités territoriales.