- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Laure de La Raudière
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Béatrice Descamps
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteL'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire ayant le statut de fonctionnaire et élu pour la deuxième fois dans l’une des assemblées suivantes : l’Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen, quelle que soit l’assemblée de sa première élection, doit démissionner de la fonction publique dans les conditions de délai prévues au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire la démission de la fonction publique pour les parlementaires à partir de leur deuxième mandat dans un souci d'égalité et d'équité entre les citoyens.
Pour rappel : en vertu de l’article 12 de la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, l’article LO. 151‑1 du code électoral s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.