Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
L’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , autres que les membres de droit, » sont supprimés ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , nommés ou de droit » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions relatives à la présence au sein du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République en tant que membres de droit.