- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 A qui prévoit notamment que chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, aux modalités suivant lesquelles son président défère au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière les faits concernant un manquement aux règles du cumul des rémunérations publiques prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
En effet, cet article n’apparaît pas nécessaire dès lors que l’article L. 314-1 du code des juridictions financières prévoit déjà que le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale ont qualité pour déférer au ministère public de la cour de discipline budgétaire et financière des faits susceptibles de relever d’infractions aux règles applicables notamment en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses.