Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.
Or l'intérêt général justifie souvent que des parlementaires soient associés à certains travaux à la demande du Gouvernement.
Ces travaux ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et peuvent associer des profils et des compétences variés: l'administration centrale, les inspections générales, le Conseil d'État, mais également des institutions comme la Cour des comptes, qui sont indépendantes du pouvoir exécutif.
Ils nourrissent également la réflexion du Parlement en étant source de proposition de loi.