Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Supprimer les alinéas 13 à 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 5 du projet de loi ordinaire.