Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exerçaient cette activité dans les douze mois précédant le premier jour du mois de leur entrée en fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner explicitement que l’incompatibilité de fonctions de conseil ne concerne pas les professions réglementées, dès lors qu’elles étaient exercées plus d’un an avant le début du mandat (mention figurant actuellement dans le droit positif et que l'article 5 supprime)