Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle »
En vertu du parallélisme des formes, si la réserve parlementaire est supprimée, il doit en être de même pour la réserve ministérielle. S’il veut être irréprochable, le Gouvernement doit s’appliquer les mesures qu’ils imposent aux parlementaires.