- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Guy Bricout
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Laure de La Raudière
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Béatrice Descamps
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Yannick Favennec-Bécot
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Meyer Habib
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Jean-Christophe Lagarde
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Bertrand Pancher
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
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André Villiers
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Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »
Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle »
En vertu du parallélisme des formes, si la réserve parlementaire est supprimée, il doit en être de même pour la réserve ministérielle. S’il veut être irréprochable, le Gouvernement doit s’appliquer les mesures qu’ils imposent aux parlementaires.