Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la suppression de la réserve ministérielle prend effet à compter de l’exercice 2018, comme celle de la réserve parlementaire. Les crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale pour 2017 pourront être engagés jusqu’à la fin de l’exercice en cours. L’attribution de subventions aux collectivités au titre de la réserve ministérielle sera interdite à compter de l’exercice 2018.
Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.