Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »
Exposé sommaire
En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlementaire : elle prendra effet à compter de l’exercice 2018. Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.