- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'article 60 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé :
« L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de chacun des ministères, de l’Assemblée nationale et du Sénat, doit être publié en open data sur le site de chaque institution concernée. »
Pour ne pas stigmatiser le travail des parlementaires, il faut renforcer la transparence et la confiance des citoyens dans notre régime représentatif.
Depuis une réforme de la dernière législature, la réserve parlementaire est publiée. Dans la perspective d’un équilibre des exigences, il semble nécessaire d’ouvrir l’accessibilité des données.
Cette démarche va dans le sens d’un esprit de transparence et d’accessibilité des comptes publics aux citoyens.
Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de la Présidence de la République, de chacun des Ministères, de l’Assemblée Nationale et du Sénat. L’ « Open Data » ou « données ouvertes » est une information brute qui est libre d’accès, sans restriction de droits d’auteur.