Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 propose une suppression « sèche » de la réserve parlementaire (147 millions d’euros en loi de finances pour 2017), ce qui pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » difficiles à financer, ainsi que les associations.
Aujourd’hui, la réserve parlementaire est encadrée par des critères et transparente car publiée.
A noter qu’en revanche la réserve ministérielle serait préservée alors qu’elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l’éligibilité des projets locaux qui peuvent être financés.
Dans un esprit d’équilibre des exigences, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve parlementaire.