Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
Exposé sommaire
L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif de caractère discrétionnaire et à son manque de transparence.
Par souci d’équilibre des exigences, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence la « réserve présidentielle ».
La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique nécessairement pas l’étanchéité entre chacun, en particulier dans un régime parlementaire.