Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« député ou sénateur »,

le mot :

« élu ».

Exposé sommaire

De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente.