- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« L’article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique. »
Tant l’attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous les parlementaires à la date de promulgation de la loi.
Les modifications induites par le Sénat font que les sénateurs qui ne sont pas élus au prochain renouvellement de septembre 2017 n’auraient pas à se conformer aux nouvelles obligations incombant aux parlementaires.
Or ce n’est pas parce que leur mandat arrive à échéance sous peu que des sénateurs devraient ainsi être exemptés d’une simple vérification de leurs obligations fiscales.