Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« veille à »
les mots :
« est tenu de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cette formulation permet de renforcer le caractère impératif de l'obligation pesant sur le parlementaire de faire cesser ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts.