- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article souhaite interdire à un maire des communes de Nouvelle-Calédonie et aux Présidents de syndicat de communes de compter parmi leurs membres de son cabinet un membre de sa famille.
Il est discriminant d’interdire à une personne d’occuper un emploi pour le fait qu’elle est membre de la famille du titulaire d’une autorité précitée pour lequel elle travaille. Dans la quasi-totalité des situations, ces personnes détiennent des compétences qui les rendent légitimes pour occuper ces postes.
A cela s’ajoute que le lien de confiance entre le titulaire d’une autorité précitée et ses collaborateurs est grand. Il est fréquent que le titulaire d’une autorité précitée, faisant pleinement confiance au membre de sa famille, souhaite l’avoir à ses côtés.
Malgré cela, l’émoi suscité dans la population suite à de récentes révélations est compréhensible. Il est pour cela normal d’envisager un plus grand contrôle de l’effectivité du travail non seulement des collaborateurs familiaux, mais de tous les collaborateurs. Il peut ainsi être envisagée d’affecter des inspecteurs du travail chargés de contrôler plus fortement le travail des collaborateurs et du respect du droit du travail.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’interdiction d’emploi des membres familiaux en cabinet précité.