Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , arrête la liste des frais éligibles et détermine les conditions d’accueil des stagiaires au sein de chaque assemblée. »
Exposé sommaire
La rémunération de stagiaires au sein des assemblées est aujourd’hui prise en charge par chaque parlementaire via son IRFM. Avec la suppression de cette indemnité sous sa forme actuelle, il convient de préciser dans quelles conditions les étudiants qui souhaitent apprendre au sein du Parlement peuvent effectivement être accueillis.