Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Dès lors que le présent texte a pour but de rendre impossible tout enrichissement personnel du parlementaire, il n’y a aucune justification à le contraindre en outre à être jugé de manière totalement subjective sur ses choix et son entourage personnel ou professionnel.
De surcroît, l’alinéa 2 de ce texte porte tout simplement une atteinte très grave à la liberté individuelle en contraignant à faire état de tout ’lien personnel direct’ qu’entretiendrait le parlementaire.