Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire
Dans une logique de transparence et d’équilibre des exigences, il parait nécessaire de soumettre les membres du Gouvernement à un encadrement des frais de réception et de représentation.
La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique nécessairement l’étanchéité entre chacun, en particulier dans un régime parlementaire.