- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
2° L’article L. 4131‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »
II. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
Conformément à la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux devaient remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014.
Toutefois, suite à l’élection présidentielle de 2012, cette réforme n’a pas vu le jour.
Les conseillers territoriaux devaient être élus pour siéger dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, ces derniers étant alors composés de la réunion de conseils généraux. La création de ce nouvel élu visait à assurer une meilleure coordination des assemblées départementales et régionales, à la suite des propositions formulées par le comité Balladur (2009).
L’objectif est simple : faire confiance à un élu local, au plus près de la réalité des territoires, pour clarifier les compétences et les interventions des départements et des régions et organiser leur complémentarité.
Ce nouvel élu développera à la fois une vision de proximité du fait de son ancrage territorial et une vision stratégique en raison des missions exercées par la région. Sa connaissance du mode de fonctionnement des structures des deux collectivités, de leurs compétences respectives et de leurs modalités d’interventions juridiques, techniques et financières, lui permettra tout naturellement de favoriser une articulation plus étroite de leurs interventions respectives afin d’éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire.
C’est pourquoi cet amendement réinstaure le conseiller territorial.