- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l’Assemblée nationale.
II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité.
III. – Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d’absence répétée.
Dans une perspective de transparence, d’effectivité et de renouveau des pratiques institutionnelles, il parait nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif relatif à l’assiduité des députés.
Trop souvent les citoyens nous saisissent sur un hémicycle à moitié vite, ou sur des absences répétées de la représentation nationale.
Il ne faut pas stigmatiser les députés, mais il faut redonner confiance aux citoyens dans cette fonction.
C’est pourquoi il est proposé d’émettre un rapport sur un dispositif d’inondation prenant en compte la présence en séance et en commission. Des sanctions destinées à lutter contre l’absentéisme pourront être prises.
Cette pratique existe déjà ailleurs en Europe, au Parlement européen et au Sénat.
Il parait également nécessaire de prendre en considération l’activité du député, le rôle du parlement étant de voter la loi et de contrôler le gouvernement (article 24 de la Constitution).