Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les parlementaires ne peuvent recevoir de cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.