Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour vocation de supprimer un article qui imprime un recul net dans les obligations de transparence des membres du gouvernement, des élus, des militaires, des membres du Conseil d’État, des membres de la Cour des comptes.
Au moment où une grande importance est attachée à la la transparence, à l’absence d’enrichissement indu des élus, à la lutte contre la fraude fiscale, alléger les obligations des personnes sus-visées est contre-productif.
Par ailleurs, le délai d’un an pourrait être suffisant pour organiser son patrimoine de façon à échapper à un contrôle.