Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et assorti d’une peine d’inéligibilité. »
Exposé sommaire
Si l’on considère que l’emploi est illégal et que l’employeur savait qu’il utilisait mal à propos l’argent de l’état il est normal que la personne concernée soit punie d’une peine d’inéligibilité.