- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants :
« III. – Dans chaque assemblée, les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci, pour la mise en place d’une convention collective exigeante. Ils rendent compte aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’exercice de cette mission.
« Ce statut détermine notamment :
« – les compétences requises ;
« – les salaires minima ;
« – les modalités d’organisation du temps de travail ;
« – la santé au travail ;
« – la formation professionnelle ;
« – les règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Cet amendement donne un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, et fixe, par le biais d’une convention collective, des normes en termes de recrutement, de compétence et de rémunération. Il s’agit de mettre fin à l’arbitraire actuel où les collaborateurs sont rémunérés et recrutés de façon opaque.