- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l’alinéa 45 dans la rédaction suivante :
« II. – Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou une fraude dans un des éléments déposés ou transmis lors des six années précédentes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Il importe de permettre à la CNCCFP de sanctionner la non production de documents requis et de toute fraude, y compris si elle était révélée a posteriori.
Le I de l’amendement permet de sanctionner la non production de documents devant être transmis fraude dans les comptes ou dans les éléments transmis à la CNCCFP.