- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. » ;
Cet amendement prévoit la transparence des donateurs des partis au-delà de 3 000 euros.
La question des gros donateurs est régulièrement posée et fait l’objet de suspicions. Au-delà d’un certain montant, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, le nom du donateur devrait être rendu public.
C’est pour cela qu’il est proposé que les noms des donateurs aux partis soit automatiquement rendus publics au-delà d’un don supérieur à 3000 euros.