- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 4 bis est ainsi rétabli :
« 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; »
2° Le 7° de l’article 6 est ainsi rétabli :
« 7° Les contribuables mentionné au 1° de l’article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement du pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ;
3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants français mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. »
4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’institutions publiques étrangères. »
Ce nouvel impôt, attaché à la nationalité française, permet de viser les expatriés payant un faible impôt dans leurs pays d’accueil.
Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement acquitté à l’étranger sur son revenu perçu et sur celui qu’il aurait du théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol français), cet impôt s’articule parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les double impositions sur le revenu, en mettant fin aux distorsions préjudiciables (concurrence fiscale, voire déloyale en termes d’imposition, entre États).
Cet amendement est inspiré du modèle en vigueur aux États-Unis, qui base notamment en ce qui concerne les revenus, il s’agit d’un impôt sur la nationalité, qui permet par là même d’éviter l’évasion fiscale.
L’utilisation du terme « institutions publiques étrangères » vise à englober les diversités des systèmes fiscaux observés à l’échelle mondiale, étant donné que les impositions ou contributions sur les revenus ne sont pas nécessairement perçues par l’État étranger, mais par exemple par des collectivités territoriales (cas de certains États fédérés par exemple).