Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L’avance sur frais ne doit pas nécessiter une présentation de factures. »
Exposé sommaire
Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d’une liberté d’action dans ses activités.
Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du député en circonscription ne peuvent, pour des raisons techniques et pratiques, donne lieu à l’émission de factures.
A la fin de chaque session parlementaire, il appartiendra à un commissaire aux comptes de certifier les dépenses engagées par le parlementaire au cours de l’année et ce au regard des justificatifs présentés.