Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le déclare sans délai au »
les mots :
« en informe sans délai le »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.