Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le déclare sans délai au »
les mots :
« en informe sans délai le »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.