Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ».
Exposé sommaire
La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des ministres à la HATVP.
Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses.