- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« assemblée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l’assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées au titre de cette indemnité ».
Cet amendement reprend un amendement proposé en commission des lois puis retiré par Mme Forteza du groupe majoritaire.
Il propose de maintenir l’indemnité représentative de frais de mandats, en renvoyant au bureau de chaque assemblée la définition des dépenses éligibles et l’organisation d’un contrôle, qui pourrait être aléatoire.
Ce dispositif est beaucoup plus opérationnel que le système actuellement proposé qui va imposer des contrôles de justificatifs et d’avances de frais très difficiles à mettre en place. Cette véritable « usine à gaz bureaucratique » semble extrêmement difficile à mettre en place et s’avèrerait couteuse puisqu’elle imposerait aux bureaux des deux assemblées de recruter un nombre très important d’agents spécialement dédiés.
Cet amendement permettrait au contraire, d’assurer une certaine souplesse dans le fonctionnement quotidien du mandat des élus, tout en organisant un contrôle effectif des dépenses.