Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d’état et supprimée au Sénat.
Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s’agit d’un seul artifice cosmétique pour satisfaire aux exigences de l’ancien garde des sceaux.