Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Dominique Potier

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :

« Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »

Exposé sommaire

Il convient de poser un principe d’interdiction générale de l’exercice, par d’anciens fonctionnaires, de toute activité de conseil ayant trait aux missions de service publique attachées aux fonctions précédemment occupées.